Environnement

Avis aux propriétaires fonciers :

 

Depuis l’adoption du nouveau plan local d’urbanisme en avril 2015, il est formellement interdit de procéder à des travaux d’arasement de talus sur le territoire de notre commune.

Ces travaux sont désormais soumis à une obligation de déclaration de Mairie (déclaration préalable). Cette demande est ensuite présentée, pour avis, à la Commission Municipale des haies et talus.

Le non-respect de cette procédure, constituant une infraction au Code de l’Urbanisme et de l’Environnement, fera désormais l’objet de poursuites conformément à la Loi.13500280-Illustration-concept-de-globe-terrestre-plan-te-terre-avec-un-arbre-qui-pousse-sur-le-dessus-N-impor-Banque-d'images