Pacs en Mairie

A compter du 1er novembre 2017, les PACS seront enregistrés en Mairie.

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Toutes les informations sur www.service-public.fr

Convention type pacs – cerfa 15726-02

notice explicative

 

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