Pacs

  • Pacs : Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.Toutes les informations sur www.service-public.fr
  1. notice explicative
  2. Déclaration conjointe (cerfa 15725-02
  3. Convention type pacs – cerfa 15726-02

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